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Conditions générales d’utilisation et de ventes des services en ligne de bidindustry.com
Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes (les « Conditions d’utilisation et de ventes ») s’appliquent aux utilisateurs à compter de leur date d’inscription sur bidindustry.com.
En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des présentes Conditions et vous contractez avec la société Bid Industry SAS, 40 rue des Abbesses 75018 Paris, France (SAS au Capital de 1000€, numéro d’immatriculation de société: 922 240 106 R.C.S. Paris, numéro de TVA : FR00922240106)
La société Bid Industry Sas exploite le service en ligne bidindustry.com
Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes (les « Conditions d’utilisation et de ventes ») décrivent les conditions dans lesquelles la société Bid Industry SAS propose l’accès à son site, services, applications (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir) et ont pour objet de déterminer les Conditions d’utilisation et de ventes du site, de bonne conduite et de navigation sur le site appartenant à Bid Industry Sas.
Definitions:
Internaute: Personne physique consultant le site Bid Industry
Utilisateur: Internaute disposant d’un compte utilisateur et d’un abonnement mensuel afin de vendre ou d’acheter une machine. Il peut être désigné en tant que vendeur ou acheteur.
Machine: tout bien ayant un usage industriel, neuf, d’occasion ou pour pièces.
Annonce: annonce de vente à prix fixe ou au format “Enchères” publié par un utilisateur sur Bid Industry concernant une offre de vente d’une machine.
§ 1 Conditions générales d’utilisation et de ventes
(1) Bid Industry est une place de marché qui permet à ses utilisateurs d’offrir, de vendre ou d’acheter pratiquement tout ce qu’il ou elle souhaite dans le domaine industriel, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d’échange, tels que, entre autres, les mises en vente à prix fixe ou au format “Enchères” provenant de lieux différents.
(2) Bid Industry ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la rédactions des annonces ni dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.
(3) Bid Industry n’est pas une société de vente aux enchères publiques
(4) Les utilisateurs doivent souscrire à un abonnement mensuel afin d’utiliser les services de ventes et d’achats de Bid Industry.
(5) Les utilisateurs peuvent utiliser Bid Industry pour trouver des offres de machines d’occasion, neuves et pour pièces et pour publier des offres de machines d’occasion, neuves et pour pièces.
(6) Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes (Conditions d’utilisation et de ventes) régissent les relations juridiques entre Bid Industry et les utilisateurs du service en ligne ainsi que règles de vente entre les utilisateurs.
§ 2 Placement d’annonces
1. Objet du service
(1) Les utilisateurs (vendeurs) peuvent placer des annonces de machines d’occasion, neuves et d’exposition ou pour pièces sur Bid Industry. Les utilisateurs doivent souscrire à un abonnement mensuel afin d’utiliser les services de ventes et d’achats de Bid Industry.
(2) Les annonces sont rédigés dans la langues du vendeur. Certaines parties des annonces sont traduites par une machine dans des langues étrangères dans la mesure où le vendeur ne saisit pas d’informations dans cette langue dans l’annonce. Toute responsabilité de Bid Industry pour des erreurs de traduction et des annonces en langues étrangères est exclue.
(3) Bid Industry Sas se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer des parties de pages ou l’ensemble du service sans préavis, ainsi que d’interrompre temporairement ou définitivement la publication.
(4) Les contrats d’achats entre vendeur et acheteur qui sont initiés à la suite d’une annonce/enchère placée sur Bid Industry sont établis sans l’implication légale de Bid Industry Sas.
2. Services fournis par Bid Industry
(1) Bid Industry met à disposition un formulaire de saisie pour les annonces d’enchères et de vente à prix fixe de machines d’occasion, neuves et pour pièces. Les annonces placées via le formulaire de saisie sont activées automatiquement et mises à disposition sur Internet pour une durée de 7 jours. Les vendeurs peuvent insérer, ajouter, modifier et supprimer eux-mêmes leurs annonces de la base de données de Bid Industry Sas depuis leur compte utilisateur sauf si une ou plusieurs enchères sont placées sur le bien ou si le bien est vendu en achat immédiat.
Les vendeurs peuvent mettre en avant leurs annonces pendant 24 heures sur le site et notamment:
a) En vedette: pour une mise en évidence dans les résultats de recherche.
b) Sponsoriser: Apparaître en tête des résultats de recherche dans la catégorie choisie.
c) Pas de réserve: Ajouter une bannière “Sans réserve” dans les résultats de recherche.
d) Page d’accueil: Présentation de l’annonce sur la page d’accueil.
(2) Bid Industry se réserve le droit de retarder l’activation d’une annonce pour des raisons techniques ou autres.
(3) Bid Industry se réserve le droit de bloquer les annonces des vendeurs qui violent les dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de ventes.
3. Obligations des vendeurs
(1) Chaque vendeur qui publie une annonce sur Bid Industry est responsable du contenu de son annonce et répond de l’exactitude des informations qui y sont fournies. Bid Industry n’est pas tenu de vérifier si les annonces portent atteinte aux droits de tiers.
(2) Le vendeur est tenu d’indiquer explicitement dans le formulaire de saisie de Bid Industry s’il s’agit d’une de machines d’occasion, neuves et pour pièces. Les machines neuves ne peuvent pas être mentionnées dans le groupe des machines d’occasion.
(3) Le contenu de l’annonce doit être entièrement divulgué dans le formulaire de saisie. Le vendeur est seul responsable de toutes les informations et de tous les contenus qu’il fournit. Bid Industry Sas n’est pas tenu de vérifier si les annonces portent atteinte aux droits de tiers.
(4) Le vendeur s’engage à fournir des informations véridiques et licites. Le vendeur garantit Bid Industry contre les prétentions de tiers, de quelque nature qu’elles soient, imputables au caractère illicite ou mensonger de son annonce ou à toute autre violation des droits de tiers. Cette obligation d’indemnisation comprend également la prise en charge des frais de défense juridique de Bid Industry tels que les frais de justice et d’avocat.
(5) Le vendeur est tenu de fournir uniquement des données techniques pertinentes pour les machines respectives. L’indication de mots-clés ou de listes de mots-clés est interdite. Les valeurs fictives ne doivent pas être utilisées dans les champs destinés à contenir des données techniques.
(6) Le vendeur est tenu d’utiliser exclusivement des photos authentiques de machines au moment de l’annonce et dont il est le propriétaire. L’utilisation d’images factices telles que “photo à insérer” ou l’utilisation de logos d’entreprise à la place de photos de machines est interdite. Est également interdite l’utilisation de photos de catalogue d’une machine dont le droit d’auteur est détenu par un tiers.
(7) Seules les machines concernées peuvent faire l’objet d’une publicité dans les annonces. Le placement de références à d’autres produits, par exemple des matériaux consommables ou des articles similaires, est interdit. Le vendeur est seul responsable des vidéos téléchargées ou liées, par exemple à YouTube, Viméo.
(8) Le vendeur est tenu d’indiquer le nom de sa société, son nom, son adresse, son numéro de TVA, un email et numéro de téléphone valide lorsqu’il fournit ses coordonnées.
(9) Le vendeur est tenu d’indiquer le lieu exacte où se trouve la machine au moment où il place son annonce.
(10) Le vendeur est tenu d’indiquer s’il prend en charge le démontage et chargement de la machine soit gratuitement, soit via un coût additionnel soit si l’acheteur doit s’en charger personnellement.
(11) Le vendeur est tenu de fournir une adresse électronique valide et accepte que cette adresse électronique soit utilisée par Bid Industry pour la notification des demandes concernant les annonces.
(12) Lors de la présentation d’offres de machines, seules des offres spécifiques peuvent être saisies. Les annonces générales telles que “toutes sortes de machines XY” ne peuvent pas être insérées. Bid Industry n’ajoutera à la base de données que des offres pour des machines spécifiques, et uniquement à condition qu’une description significative soit fournie avec les données techniques des machines concernées.
(13) Une seule annonce peut être placée pour chaque machine proposée. L’inscription d’une même machine dans plusieurs catégories ou sous-catégories n’est pas autorisée.
(14) Les annonces ne peuvent pas contenir de numéros de téléphone, de fax, de nom de domaine ou d’adresse électronique, à l’exception de l’adresse électronique dans le champ prévu à cet effet conformément au paragraphe (3) ci-dessus. Le non-respect de cette stipulation entraînera la suppression de l’annonce par Bid Industry et Bid Industry n’autorisera plus d’annonces du vendeur à l’avenir. Le compte du vendeur pourra être désactivé.
(15) Le contenue des annonces peut être modifié tant qu’il n’y a pas d’enchères portées. Une fois une ou plusieurs enchères placées, l’annonce ne peut plus être modifiée ni supprimée
(16) Le vendeur s’engage à supprimer indépendamment et immédiatement son annonce de la base de données si la machine annoncée n’est plus à vendre.
4. Suppression et désactivation des annonces
(1) Bid Industry se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer des annonces sans motif. Bid Industry se réserve également le droit de bloquer définitivement l’utilisation du service en ligne par certains vendeurs.
(2) Le vendeur est seul responsable des dépenses qu’il engage pour l’insertion et la maintenance des annonces. Cela vaut également si Bid Industry modifie, supprime ou rejette des annonces.
(3) Le vendeur peut à tout moment supprimer son annonce dans son compte sauf si celle ci à déjà une ou plusieurs enchères ou si celle ci a déjà été remportée ou achetée. Dans ce cas, il s’engage à vendre la machine au plus offrant.
5. Octroi des droits d’utilisation
(1) Les vendeurs accordent à Bid Industry Sas un droit non exclusif et illimité d’utiliser et d’exploiter les annonces placées / téléchargées (y compris les photos et les textes utilisés) dans le cadre de l’offre actuelle et future du service en ligne de manière globale, également dans un but de marketing commercial, avec le placement / téléchargement d’annonces via le formulaire de saisie. L’octroi de droits comprend notamment la possibilité d’intégrer et d’utiliser les contenus dans des services en ligne et des sites web payants et gratuits ainsi que dans l’Internet accessible au public. Le vendeur accorde notamment les droits non exclusifs suivants, sans restriction de temps ni de lieu :
(a) Le droit de reproduire et de diffuser ces contenus et de les rendre accessibles au public, c’est-à-dire le droit de reproduire et de diffuser ou de transmettre publiquement lesdits contenus de manière illimitée, par tout moyen technique, notamment par l’intégration numérique dans le site web de Bid Industry.
(b) Le droit d’édition, c’est-à-dire le droit, dans le respect des droits personnels du propriétaire, de modifier et d’éditer ledit contenu ou de charger un tiers de le faire, notamment aux fins d’inclure un filigrane dans le contenu à afficher sur le site web de Bid Industry, de traduire le contenu ou de modifier le format pour l’adapter au site web.
(2) Les vendeurs accordent à Bid Industry Sas le droit d’éditer les contenus soumis et de les publier sur Internet, y compris sur d’autres plateformes, par exemple dans des bases de données de comparaison de produits.
(3) Les vendeurs accordent à Bid Industry Sas le droit de poursuivre en leur nom propre les infractions commises par des tiers sur les annonces affichées / téléchargées sur Bidindustry.com. Le vendeur cède également à la société Bid Industry Sas toutes les prétentions en dommages-intérêts qu’il pourrait avoir à l’encontre de tiers du fait que les annonces affichées / téléchargées sur Bidindustry.com sont reprises directement par Bidindustry.com et utilisées ailleurs sur Internet sans le consentement du vendeur et/ou de Bid Industry Sas.
(4) Le vendeur confirme qu’il est le propriétaire des droits transférés et qu’il lui est possible d’émettre effectivement lesdits droits. Le vendeur confirme également que ce matériel est exempt de droits de tiers qui pourraient entraver la délivrance des droits stipulés contractuellement.
6. Durée des annonces
(1) Les annonces seront diffusées pour une durée de sept jour.
(2) Les annonces sont automatiquement supprimées de la base de données de Bid Industry dans un délai de trente jours après l’expiration de la période de publicité. Ceci est complètement indépendant de la durée de l’abonnement.
7. Coûts
(1) La recherche dans la base de données des offres de machines est gratuite et sans commission.
(2) Les utilisateurs doivent souscrire à un abonnement mensuel afin d’utiliser les services de ventes et d’achats de Bid Industry.
8. Restrictions concernant la vente de certaines machines
(1) Le vendeur est seul responsable de toutes les informations et contenus qu’il fournit notamment sur la non conformité des machines et il est le seul responsable de la vente à certains pays qui sont soumis à des embargos qui se caractérisent par des restrictions commerciales à l’importation et/ou à l’exportation. Chaque embargo commercial présente des exigences spécifiques. Bid Industry Sas n’est pas responsable des erreurs concernant la restrictions concernant la vente de certaines machines.
(2) Les machines et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises et européennes. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (machine mise en service après le 15 Janvier 1981 – décrets 80-543 et 544) ou la Plaque CE (machine mise en service après le 15 Janvier 1993 – décrets 93-40) si elles n’ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité.
(3) Lorsque l’effet mis en vente n’est pas conforme aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légale ou réglementaires européennes, il est rappelé aux Acheteurs que le dit effet doit être impérativement remis aux normes susnommées lors de leur installation et/ou utilisation après la vente. Les Acheteurs s’engagent à mettre les matériels en conformité avec les normes qui leurs seront applicables. Les matériels sont considérés comme vendus pour pièces.
(4) Les machines non-dangereuses et non-conformes, sont vendues inaptes à la mise en production. Elles pourront être vendues dans l’état : 1. A une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une utilisation sur le territoire français et européen. Il incombera à L’Acheteur de se mettre en conformité avec la législation du pays d’exploitation. 2. A une personne physique ou morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s’engage à une mise aux normes préalable, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant. 3. A tout acheteur pour source de pièces détachées et qui reconnaîtra par écrit ne pas remettre ou céder pour tel le matériel en exploitation.
(5) Les machines reconnues dangereuses (arrêtés des 5 mars et 24 juin 1993) et non conformes ne pourront être cédées qu’aux catégories 1 et 2 de l’article précédent. Les Acheteurs s’engageront par écrit aux respects des critères ci-dessus.
§ 3 Comptes d’utilisateurs
1. Objet du service
(1) Bid Industry Sas met à disposition sur Bid Industry une base de données d’adresses et d’annonces. L’enregistrement sur Bid Industry, l’achat et le placement d’annonces ne sont possibles que pour les entités commerciales. Les particuliers ne peuvent pas utiliser les services sur Bid Industry.
(3) L’utilisateur doit garantir que les informations le concernant et renseignées lors de son l’ouverture du compte utilisateur sont exactes. A cette fin, Bid Industry SAS pourra demander la communication de différents éléments permettant d’attester de l’identité des utilisateurs et de lutter contre les annonces frauduleuses. Bid Industry SAS se réserve le droit d’approuver toute nouvelle inscription selon une libre appréciation. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Bid Industry SAS pourra refuser l’ouverture, suspendre ou résilier le compte utilisateur, et refuser immédiatement l’accès à tout ou partie des services offerts par Bid Industry SAS. Ceci étant, Bid Industry SAS ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions, dans les informations fournies par un utilisateur. Lors de l’ouverture du compte utilisateur et pendant toute la durée de validité du compte utilisateur, l’utilisateur doit disposer d’une adresse électronique valide.
(2) L’inscription de l’utilisateur, la souscription à un abonnement mensuel et le choix d’un tarif approprié pour mettre en avant son annonce sur Bid Industry constituent une commande ferme. Bid Industry Sas peut refuser d’accepter la commande si elle n’est pas réalisable pour des raisons techniques, si elle est totalement ou partiellement interdite par le droit applicable ou si elle viole les principes communs.
2. Services fournis par Bid Industry Sas
(1) Le service de Bid Industry Sas consiste en la mise à disposition d’un formulaire de saisie pour les profils d’entreprises et les annonces de machines sous la forme d’enchères et/ou d’achat immédiat, en l’activation des informations fournies via le formulaire de saisie, ainsi qu’en la mise à disposition des annonces dans les bases de données de Bid Industry Sas pour la période de 7 jours.
(2) Les annonces sont activées pendant 7 jours, sauf accord contraire. Bid Industry Sas se réserve le droit de retarder l’activation pour des raisons techniques ou autres.
(3) En cas de violation des présentes Conditions d’utilisation et de ventes par le vendeur, Bid Industry Sas se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur et les données / annonces associées de le vendeur.
3. Obligations des vendeurs
(1) Des informations complètes doivent être fournies pour le compte d’utilisateur sur Bid Industry. Le vendeur est seul responsable de toutes les informations et contenus qu’il fournit. Bid Industry Sas n’est pas tenu de vérifier si les annonces portent atteinte aux droits de tiers.
(2) Le vendeur s’engage à fournir des informations véridiques et licites. Le vendeur indemnise Bid Industry Sas contre les réclamations de tiers de toute nature attribuables à l’illégalité ou à la non-vérité de l’annonce ou à toute autre violation des droits de tiers par le vendeur. Cette obligation d’indemnisation comprend également la prise en charge des frais de défense juridique de Bid Industry Sas, tels que les frais de justice et d’avocat.
4. Suppression et désactivation des comptes d’utilisateurs et des annonces
(1) Bid Industry Sas se réserve le droit de rejeter, de modifier ou de supprimer des comptes d’utilisateurs et des annonces sur Bid Industry sans motif. Bid Industry Sas se réserve également le droit d’exclure définitivement des utilisateurs de l’utilisation du service en ligne. En particulier, les inscriptions seront rejetées, non activées ou désactivées si les utilisateurs sont des concurrents de Bid Industry ou nuisent à Bid Industry Sas par leurs pratiques commerciales. Si des paiements ont déjà été effectués, ils seront remboursés au prorata, le cas échéant.
(2) Le vendeur est seul responsable des dépenses qu’il engage dans le cadre de l’insertion et de la maintenance des annonces. Cela vaut également si Bid Industry Sas modifie, supprime ou rejette des annonces.
(3) Les vendeurs peuvent modifier gratuitement et à tout moment l’adresse qu’ils ont indiquée sur leur compte.
5. Durée de l’abonnement mensuel et résiliation
(1) La durée de l’ abonnement mensuel est renouvelée par une autre durée de trente jours aux tarifs en vigueur si l’abonnement n’est pas résilié avant l’expiration de la durée de l’abonnement sur le compte de l’utilisateur ou par écrit à Bid Industry Sas par email: info@bidindustry.com.
(2) Les ajustements tarifaires ne sont effectués que lors de la prolongation d’un abonnement, mais pas dans le cadre des cycles contractuels en cours. Les ajustements tarifaires seront indiqués en temps utile sur le compte des utilisateurs.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
(4) Les résiliations doivent être faites sur le compte utilisateur avant l’expiration de la durée de l’abonnement ou par écrit à Bid Industry Sas par email: info@bidindustry.com.
6. Conditions de paiement
(1) Les prix actuels sont applicables et peuvent être consultés à tout moment dans nos prix.
(2) Le paiement pour mettre en avant son annonce sur Bid Industry est facturé d’avance pour la période de 7 jours et doit être réglé par le vendeur à Bid Industry Sas immédiatement. Si le montant de la facture n’est pas entièrement et inconditionnellement reçu par Bid Industry Sas immédiatement, les annonces seront bloquer et non activées tant que le paiement reste en suspens. La revendication de droits à des dommages et intérêts et d’autres droits de Bid Industry Sas à l’encontre du vendeur reste inchangée.Tous les prix pour mettre en avant son annonce s’entendent hors TVA légale respectivement applicable sauf pour les utilisateurs en France. Bid Industry SAS utilise l’autoliquidation pour les utilisateurs à l’étrangers
(3) Le paiement de l’abonnement mensuel sur Bid Industry est facturé d’avance pour la période de 30 jours et doit être réglé par l’utilisateur à Bid Industry Sas immédiatement. Si le montant de la facture n’est pas entièrement et inconditionnellement reçu par Bid Industry Sas immédiatement, l’accès aux différentes fonctionnalités du site seront bloquer et non activées tant que le paiement reste en suspens. La revendication de droits à des dommages et intérêts et d’autres droits de Bid Industry Sas à l’encontre de l’utilisateur reste inchangée.Tous les prix pour l’abonnement mensuel s’entendent hors TVA légale respectivement applicable sauf pour les utilisateurs en France. Bid Industry SAS utilise l’autoliquidation pour les utilisateurs à l’étrangers
(4) Tous les prix dans les annonces s’entendent hors TVA légale respectivement applicable.
7. La vente aux enchères, règles et déroulement
(1) Pour participer à une vente, la société enregistrée sur le site Internet qui agit en tant qu’acheteur (ci-après nommé « l’acheteur ») doit souscrire à un abonnement mensuel, prendre connaissance et accepter sans réserve, les présentes Conditions d’utilisation et de ventes. Seules les personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à s’inscrire et à participer aux enchères. Elles sont réservées aux majeurs. La divulgation des identifiants d’enregistrement à un tiers est strictement interdite et engage l’unique responsabilité de l’acheteur.
(2) Bid Industry SAS exclue toute responsabilité quant à l’utilisation du site internet pour aucun dommage qui provient de l’impossibilité éventuelle d’utiliser le site Internet lié à un dysfonctionnement interne; du piratage du système ou d’un compte acheteur par une tierce partie. Voir le chapitre § 4 Responsabilité
(3) L’acheteur a la possibilité d’enchérir pour une ou plusieurs machines sur le site Internet, le pas de l’enchère étant fixé par le système. Les enchères, placées sur le site Internet par l’acheteur sont irrévocables. Les enchères sont placées sans frais et sans TVA. Les enchères peuvent être placées sous forme d’enchères statique (L’acheteur place une enchère fixe par lot au pas d’enchère accepté) ou d’enchères automatique (avec l’aide de l’agent d’enchère automatique, l’acheteur définit le prix maximal qu’il est prêt à payer pour le lot. La mise augmentera automatiquement au montant supérieur de l’offre actuelle la plus haute, Toutefois l’enchère automatique maximum peut être éliminée si une enchère statique, supérieure ou égale, est placée). Les enchères portées par le vendeur sont interdites. Elles peuvent conduire à la révocation de l’utilisateur sur Bid Industry et au paiement d’indemnités.
(4) Clôture dynamique des enchères: A chaque fois que quelqu’un porte une enchère à la dernière minute de la vente, l’heure de clôture est reportée de 2 minutes.
(5) Un coût de démontage et de chargement pourra être affiché sur chaque annonce par le vendeur et sera donc obligatoire.
(6) L’acheteur final sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée à la fin de la vente pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve. Dans le cas où le prix de réserve n’aurait pas été atteint, aucune vente ne sera prononcée et l’annonce sera retiré. La vente entraîne un contrat d’achat entre l’acheteur et le vendeur directement. L’acheteur s’engage à acheter le bien au vendeur au prix vendu. Le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur au prix vendu.
(7) Les conditions de paiements et d’enlèvement sont indiqués sur chaque annonce. Lorsqu’un acheteur s’engage à acheter un objet sur Bid Industry, que ce soit en remportant une enchère, en convenant d’une offre avec le vendeur ou en sélectionnant Achat immédiat dans une annonce, il est tenu de finaliser son achat en envoyant un paiement intégral au vendeur. Avant de s’engager à acheter, l’acheteur doit garder à l’esprit les points suivants :
- Toutes les conditions que le vendeur a incluses dans l’annonce, y compris les frais de livraison et d’expédition, s’appliquent.
- En enchérissant sur un objet, il s’engage à l’acheter et les enchères ne peuvent pas être rétractées.
Le non-paiement d’objets constitue une infraction au présentes Conditions d’utilisation et de ventes et Bid Industry SAS suspendra le compte de l’acheteur sans remboursement de l’abonnement. Les vendeurs peuvent annuler une commande si l’acheteur n’a pas payé dans le délai imparti. Les vendeurs ne doivent pas utiliser le motif « L’acheteur n’a pas payé » pour annuler une commande alors que l’acheteur a payé.
(8) Avant, pendant et après la vente, l’acheteur et le vendeur ont la possibilité de communiquer ensemble via la messagerie instantanée de leur compte utilisateur Bid Industry ou par téléphone et email (information disponible sur la page du vendeur et acheteur. La responsabilité de Bid Industry Sas est exclue concernant les indications, messages et informations de la messagerie instantanée. Bid Industry SAS invite et conseille tous les acheteurs et vendeurs à communiquer entre eux avant, pendant et après la vente. N’envoyer jamais d’argent ou machine si vous avez un doute sur la provenance ou sur l’utilisateur. Privilégiez toujours la remise en main propre et le paiement après réception d’une facture. La responsabilité de Bid Industry Sas pour le contenu des informations fournies par les utilisateurs est exclue.
(9) Après la conclusion de la vente et l’enlèvement, acheteur et vendeur ont la possibilité de laisser une évaluation via un commentaire et une note. Les acheteurs ne peuvent pas utiliser la menace d’évaluations négatives ou de notes d’évaluations détaillées faibles pour obtenir quelque chose qui ne faisait pas partie de l’annonce initiale. De même, les vendeurs ne peuvent pas réclamer des évaluations positives aux acheteurs. Les utilisateurs ne peuvent pas échanger des évaluations dans le seul but d’augmenter leur note d’évaluation ou d’améliorer leur réputation sur le site. Ils ne peuvent pas non plus influer sur l’évaluation d’un autre utilisateur en effectuant une série d’achats répétés ou en laissant des commentaires négatifs avec une note positive. Les vendeurs ne peuvent pas inclure dans une annonce des conditions limitant la capacité de l’acheteur à laisser une évaluation. Il est interdit d’utiliser les évaluations de manière abusive. Les commentaires d’évaluation doivent correspondre aux notes positives ou négatives attribuées dans les évaluations de l’acheteur et du vendeur. Par exemple, vous ne pouvez pas laisser un commentaire négatif avec une note positive. Bid Industry SAS se réserve le droit de modifier, annuler ou supprimer une évaluation si celle ci enfreint les règles des présentes Conditions d’utilisation et de ventes.
§ 4 Responsabilité
(1) Bid Industry Sas assume une responsabilité illimitée dans le cas où le dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Bid Industry Sas. En cas de violation par négligence légère d’obligations matérielles mettant en péril l’objet du contrat, ou de violation d’obligations dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l’utilisateur compte régulièrement, Bid Industry Sas n’est responsable que des dommages contractuels prévisibles et typiques. Bid Industry Sas n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’autres obligations non mentionnées dans les dispositions précédentes. En ce qui concerne les entités commerciales, la responsabilité de Bid Industry Sas est totalement exclue en cas de violation par légère négligence d’obligations contractuelles insignifiantes. Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’aux déficiences dissimulées frauduleusement par Bid Industry Sas. La responsabilité éventuelle en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée. Lorsque la responsabilité de Bid Industry Sas est exclue ou limitée par les dispositions ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents de Bid Industry Sas.
(2) Bid Industry Sas n’est ni une société de vente aux enchères publiques, ni un agent, ni un courtier, ni un commerçant, mais met uniquement à disposition une base de données publicitaire pour les acheteurs et les vendeurs.
(3) Bid Industry Sas ne garantit pas l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations fournies dans les annonces. Bid Industry Sas ne vérifie pas le contenu des informations publiées par les utilisateurs. La responsabilité de Bid Industry Sas pour le contenu des informations fournies par les utilisateurs est exclue.
(4) La responsabilité de Bid Industry Sas est exclue pour les dommages résultant du fait que les annonces ne sont pas publiées ou sont publiées sous une forme abrégée ou falsifiée.
(5) Toutes les offres d’information sont sans engagement. Bid Industry Sas n’est pas responsable des erreurs ou omissions et se réserve le droit de modifier les services en ligne sans préavis. Bid Industry Sas n’assume aucune responsabilité quant à l’aptitude du produit à la vente ou à d’autres fins.
(6) Bid Industry Sas n’est pas responsable des erreurs dans la transmission des demandes de renseignements.
(7) Bid Industry Sas n’est pas responsable des perturbations techniques dans le fonctionnement des pages web des services en ligne. Bid Industry Sas décline en particulier toute responsabilité dans le cas où les informations ne sont pas fournies de manière ininterrompue ou ne sont pas exemptes d’erreurs.
(8) Bid Industry Sas n’est pas responsable des liens dont le créateur n’est pas Bid Industry Sas. Bid Industry Sas n’est pas responsable des contenus des sites web de ses partenaires officiels/partenaires publicitaires. Bid Industry Sas n’est pas partie aux relations juridiques entre les utilisateurs et les partenaires/partenaires publicitaires.
§ 5 Propriété intellectuelle
(1) Les droits des utilisateurs sur la propriété intellectuelle de Bid Industry Sas sont exclus.
(2) Le traitement ultérieur et l’utilisation des annonces sur les pages web des services en ligne de Bid Industry Sas dans des médias de toute nature par des tiers nécessitent l’accord écrit préalable de Bid Industry Sas.
(3) Bid Industry Sas conserve les droits d’auteur sur les graphiques, documents audio et clips vidéo, textes et autres objets publiés et créés par Bid Industry Sas. La reproduction de ces objets dans d’autres publications électroniques ou imprimées est soumise à l’autorisation écrite préalable de Bid Industry Sas.
(4) Toutes les marques et marques déposées nommées sur les services en ligne de Bid Industry Sas et potentiellement protégées par des tiers sont soumises dans leur intégralité aux dispositions du droit des marques applicable et aux droits des propriétaires respectifs. La simple mention d’un nom n’implique pas qu’aucun droit de tiers ne soit affecté.
§ 6 Lieu d’exécution
(1) Sur le plan technique et juridique, les services fournis par Bid Industry Sas sont exécutés à Paris, France. En ce qui concerne les droits contractuels, légaux et de responsabilité liés au lieu d’exécution, tous les autres lieux où les services en ligne de Bid Industry Sas sont accessibles sont ignorés.
(2) Bid Industry Sas ne garantit pas que le contenu des services en ligne soit conforme aux dispositions légales du pays dans lequel les données sont accessibles.
§ 7 Modifications des Conditions d’utilisation et de ventes
(1) Les conditions d’utilisation et de ventes peuvent être modifiées si cela s’avère nécessaire pour tenir compte d’évolutions qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat, que Bid Industry Sas n’a pas initiées et n’est pas en mesure d’influencer, et dont la non-prise en compte perturberait l’équilibre de la relation contractuelle de manière non négligeable, et si, ce faisant, les principales règles de la relation contractuelle restent inchangées. Les règles principales sont celles qui concernent le type et l’étendue des services convenus contractuellement et la durée, y compris les règles de résiliation. En outre, les conditions d’utilisation et de ventes peuvent être adaptées dans la mesure où cela est nécessaire pour éliminer des difficultés non négligeables dans l’exécution du contrat en raison de lacunes réglementaires survenant après la conclusion du contrat. Cela peut être le cas, notamment, si la jurisprudence relative à l’efficacité des stipulations des présentes Conditions d’utilisation et de ventes change, si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’utilisation et de ventes sont déclarées inefficaces par la jurisprudence, ou si une modification législative entraîne l’inefficacité d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’utilisation et de ventes.
(2) Les modifications des Conditions d’utilisation et de ventes conformément à la clause 1 seront communiquées au client par écrit au moins six semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. Lorsque les modifications ne sont pas exclusivement en faveur du client, celui-ci a le droit de résilier le contrat par écrit (par exemple par courrier ou par e-mail) sans respecter de délai de préavis jusqu’au moment où les modifications entrent en vigueur. Le client en sera expressément informé dans l’avis de modification.
§ 8 Dispositions finales
(1) Les présentes Conditions d’utilisation et de ventes et les relations juridiques entre Bid Industry Sas et l’utilisateur sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de la CVIM.
(2) Pour tous les litiges résultant des relations juridiques entre Bid Industry Sas et les utilisateurs et de leur traitement, et en particulier les litiges résultant des présentes Conditions d’utilisation et de ventes, le lieu de juridiction exclusif est aux tribunaux de Paris, France.
(3) Les conventions annexes orales n’existent pas. Les modifications et compléments des présentes Conditions d’utilisation et de ventes et des relations juridiques entre Bid Industry Sas et l’utilisateur doivent être effectués par écrit. Cela vaut également pour la modification, l’ajout ou la révocation de la clause de forme écrite elle-même.
(4) Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de ventes est ou devient invalide, la validité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de ventes n’est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes ou les omissions des présentes Conditions d’utilisation et de ventes.
(5) En tout état de cause, il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions d’utilisation et de ventes. Dans les cas où l’Acheteur et le vendeur émettraient des réserves générales ou particulières dérogeant aux présentes conditions, ces réserves seront réputées nulles
(6) Seule la version des Conditions d’utilisation et de ventes rédigées en langue française, régit les contrats, les achats et les ventes ; toute traduction n’est qu’indicative. En cas de contradiction entre une traduction et le texte français, c’est ce dernier qui prévaudra.
(7) Le lieu d’exécution est Paris, France.
(8) Pour tout litige, il est fait attribution expresse de juridiction aux Tribunaux de Paris, France.
(9) Pour toutes contestations concernant les présentes notamment leur interprétation ou leur exécution, et notamment la conclusion et l’exécution du contrat seule la loi française est applicable.
Fait à Paris, France le 10 Janvier 2023.